Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1. DÉFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service OU TROUVER / OU ACHETER ( ci-après dénommées les « CGV » ) la signification suivante :

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou un service et diffusé sur le Site Internet ou sur le Site Mobile.

Annonceur : désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées et non professionnelles (tout Annonceur professionnel est dans l'obligation d'ouvrir un Compte Pro et de respecter les CGV applicables aux détenteurs d'un « Compte Pro »), établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte) et ayant déposé une Annonce sur le Site Internet ou sur le Site Mobile.

Compte client : désigne l'espace gratuit, accessible depuis le Site Internet, que tout Annonceur peut se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s).

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service OU TROUVER / OU ACHETER via le Site Internet ou le Site Mobile et consultant le Service OU TROUVER / OU ACHETER accessible depuis les différents supports.

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à :

3. ACCEPTATION

Toute souscription d'option(s) payante(s) par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

4. MODALITÉS DE SOUSCRIPTION AUX OPTIONS PAYANTES

4.1 Règles générales

options payantes

Une option payante n'est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une Annonce à une autre.
Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non.
La souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s) est accessible à tous les Annonceurs depuis le Site Internet ou le Site Mobile sauf exceptions listées à l'article 5.

Les Annonces sont classées sur le Service OU TROUVER / OU ACHETER par ordre chronologique, en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce n'est que provisoire.

Les Annonces en page d’accueil sont uniquement les annonces payées sur le Service OU TROUVER / OU ACHETER, dont les annonceurs ont souscrit à Option GOLD ou Option Première page.

Toute option payante, souscrite pour une Annonce en cours de publication ou de diffusion, déposée avec une adresse mail identique à celle renseignée lors de la création d'un Compte Personnel, sera historisée dans ledit Compte Personnel, quand bien même l'option payante serait souscrite avant la création dudit compte.

4.2 Durée et effet de la ou des option(s) payante(s)

Chaque annonce en option GOLD ou PREMIERE PAGE ne peut excéder 7 jours de publication et ne peut se réserver plus de deux mois avant la date de publication.

4.3 Modalités de paiement des option(s) payante(s)

Chaque annonce sera indéfiniment publiée dans le temps.

4.4 Remboursement et Rétractation

Remboursement : Les options payantes ne sont pas remboursables.

En cas de suppression d'Annonce:
Si la diffusion d'une Annonce est refusée par OU TROUVER / OU ACHETER en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service OU TROUVER / OU ACHETER:
dans le cas d'un paiement de la ou des option(s) payante(s) par carte bancaire, les sommes payés seront restituées sous forme d’avoir, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.
En revanche, si OU TROUVER / OU ACHETER était contraint de supprimer l'Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service OU TROUVER / OU ACHETER et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, OU TROUVER / OU ACHETER ne remboursera pas à l'Annonceur le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.<:P>

En cas de suppression d'un Compte Personnel: La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.

Rétractation : En application de l'article L 121-21 du code de la consommation, l'Annonceur Particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour se retracter. Toutefois, en validant la commande, l'Annonceur Particulier accepte que OU TROUVER / OU ACHETER commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.

5. PRIX

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l'achat d'une ou des option(s) payante(s) par l'Annonceur.
OU TROUVER / OU ACHETER se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

6. PAIEMENT ET FACTURATION

Le prix est exigible lors de la souscription de chaque option payante.
Toute souscription d'option payante par carte bancaire donnera lieu à une facture envoyée à l'adresse mail indiquée par l'Annonceur lors du dépôt de son Annonce. Cette facture apparaitra également dans le Compte Personnel.

Toute souscription d'option payante par carte bancaire donnera lieu à l'envoi d’un mail de facture correspondant au paiement par carte bancaire.

7. RESPONSABILITÉ, FORCE MAJEURE

La responsabilité de OU TROUVER / OU ACHETER ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'Annonceur, soit d'un cas de force majeure.

8. MODIFICATION DES CGV

OU TROUVER / OU ACHETER se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV. Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

9. DISPOSITIONS DIVERSES

Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Annonceurs et OU TROUVER / OU ACHETER, sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à souscrire à l'Option payante.

Toute réclamation doit être adressée au Service Client de OU TROUVER / OU ACHETER.

Les CGV sont soumises au droit français.

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